Tétras :

Conditions Générales de Vente

Sauf dispositions contraires, les prestations de Tétras (Association savoisienne pour le développement des technologies nouvelles) sont réalisées aux conditions générales suivantes.

Article 1

Les conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d'exécution de tout contrat tendant à la réalisation d'une action de formation professionnelle continue ou en apprentissage. Elles sont conclues entre notre association dénommée ci-après Tétras déclarée pour son activité de formation professionnelle continue sous le numéro 82 74 00 284 74 et l’entreprise, l’institution ou le demandeur individuel (appelés ci-après «client») accédant à nos prestations.

Tétras peut modifier à tout moment ses CGV, seules les conditions en vigueur au moment de l’acceptation par le client sont recevables.

Article 2

Les prestations de formations délivrées par Tétras sont réalisées conformément à la commande du client. Le contenu de l’action ainsi que toutes les conditions particulières sont détaillées préalablement dans une proposition remise au client, cette proposition valant offre de prestation.

Article 3

La demande d’accès à l’offre de prestation de Tétras est avérée dès lors que le client a retourné son offre de formation ou signifié par tout autre moyen qu’il a jugé bon d’utiliser dès lors que son identification est possible.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation. L'exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 4

Avant le début de la formation, une convocation déterminant les dates, horaires, lieu de la formation est communiquée au client.

Article 5

Au terme de l’action, Tétras émet une attestation de formation et l’adresse au client.

Si des épreuves de validation sont prévues et en cas de réussite à celles-ci, le participant à la formation pourra demander à recevoir en outre, soit un titre homologué, soit un diplôme, soit un certificat de qualification ou tout autre document validant la réussite aux épreuves.

Article 6

Les prix sont indiqués sur le devis adressé au client avec la proposition de prestation. Sauf délai particulier stipulé dans le devis, le devis et les dates réservées pour l’action de formation sont valables 30 jours calendaires à compter de son établissement.

Le prix contractuel convenu dans la proposition est exprimé hors taxe, il est majoré de la T.V.A. au taux en vigueur.

La convention de formation est adressée en deux exemplaires au client avant le début de la formation. Un exemplaire signé doit être retourné à Tétras impérativement avant le début de la formation.

Dans le cadre de financement par un organisme tiers et en particulier par un opérateur de compétences agréé (OPCO), il appartient au client, s’il y a lieu, d’effectuer toutes les formalités de demande de prise en charge et de remboursement auprès de cet organisme. Dans le cas d’un refus de prise en charge ou d’une prise en charge partielle par l’organisme, Tétras facturera directement la prestation au client (ou le différentiel non couvert).

Article 7

En cas de force majeure dûment reconnu, si le client est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, la convention ou le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Tétras se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation ou de modifier le lieu de son déroulement pour des raisons d'intérêt pédagogique ou de force majeure dûment reconnu.

En cas de cessation anticipée de la formation par Tétras pour un motif indépendant de sa volonté, la convention ou le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation déjà dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Article 8

Sauf cas particuliers pour lesquels une facturation précéderait la réalisation de la prestation, chaque action fait l’objet d’une ou plusieurs factures. La facture est adressée au client ou à son organisme tiers payeur. Chaque facture relative aux prestations est payable au plus tard à l’échéance soit 45 jours date de facture.

Article 9

Le participant à la formation utilise l’ensemble des supports de formation mis à sa disposition uniquement dans le cadre de l’action de formation. Le participant s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser ou de diffuser lesdits supports sans l’autorisation expresse et écrite de l’organisme de formation.

Article 10

Toute information personnelle transmise à Tétras est soumise au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. A ce titre, le client comme le partcipant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des informations personnelles le concernant.

Article 11

Le présent contrat est soumis à la loi française. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de grande instance d’Annecy.

Article 12

L’acceptation expresse ou implicite de la proposition de l’action par le client vaut automatiquement acceptation par lui des présentes conditions générales. Par ailleurs, aucune clause de conditions générales de l’entreprise ou de l’institution ne pourra être opposée à Tétras sauf si elle l’a expressément acceptée.

Tétras - CGV au 1er juin 2019